conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du service Forum (ci-après dénomméle « Service Forum ») proposé sur le site internet « Discuter entre Pros » accessible à l’URL suivante: communaute.pro.orange.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du service Forum (ci-après dénomméle « Service Forum ») proposé sur le site internet « discuter entre pros » accessible à l’URL suivante: communaute.pro.orange.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Préambule

Article 1 : définitions

Article 2 : objet

Article 3 : accès au service forum

Article 4 : description du service forum

Article 5 : engagements de l'utilisateur

Article 6 : garantie de l'utilisateur

Article 7 : responsabilités Orange

Article 8 : délivrance du service

Article 9 : modération

Article 10 : résiliation du compte de l'utilisateur et arrêt du service forum

Article 11 : données personnelles

Article 12 : marque et droits d'auteur

Article 13 : loi applicable

Préambule

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange propose le Service Forum aux internautes, sur le Site. Le Service Forum est un service communautaire qui permet aux utilisateurs s’étant identifiés sur le Site (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») d’accéder à différents forums aux thématiques diverses pour les consulter et/ou initier des discussions avec les autres Utilisateurs et/ou répondre aux messages des autres Utilisateurs.

L'accès et l'utilisation du Service Forum sont soumis aux présentes CGU que l’Utilisateur accepte expressément lors de l’accès au Service Forum ainsi qu’aux règles générales de conduite et d’usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’URL http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGU.

L’utilisation du Service Forum entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Orange se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service Forum à tout moment.

Orange se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service Forum par un Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU.

Article 1 : définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

1.1 Compte utilisateur "discuter entre pros"

Compte créé sur le Site par l’Utilisateur et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux qui ne peuvent pas être utilisés sans identification. C’est un compte unique pour l’ensemble des services proposés sur le Site.

Chaque Compte utilisateur "discuter entre pros" correspond à un compte orange.fr (ci-après dénommé le « Log-in identifiant ») comprenant un identifiant et un mot de passe personnel. L’internaute est connecté à son Compte utilisateur "discuter entre pros" en rentrant son Log-in identifiant.

1.2 Utilisateur

Personne physique ayant accès au Service Forum au moyen du Compte "discuter entre pros" pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

1.3 Contenus

L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service Forum (et notamment tous pseudonymes, textes, liens…). Ces Contenus sont hébergés par le prestataire de services blogSpirit.

Editeur :
GIE Orange Portails
 
RCS Paris 497 551 804
Siège social : 78 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris et domiciliée pour les besoins des présentes
1 avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL
N° de téléphone : 01.55.22.22.22

Directeur de la publication : Thierry Mayette

Hébergeur : talkSpirit, 3 rue Danton, 92240 MALAKOFF

1.4 Service Forum

Le Service Forum édité et proposé par le GIE Orange Portails est accessible sur le Site, et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

L’utilisation du Service Forum est subordonnée à la validation des présentes CGU par l’Utilisateur lors de sa première connexion.

1.5 Site

Site édité et opéré sous la responsabilité du GIE Orange Portails et exploité par Orange, accessible sous l’URL communauté.pro.orange.fr et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

Article 2 : objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le Service Forum est mis à disposition des Utilisateurs et d’autre part comment les Utilisateurs doivent utiliser le Service Forum.

Article 3 : accès au service Forum

3.1 Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service Forum depuis le Site, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur, d’une tablette ou d’un terminal mobile configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service Forum et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service Forum. Il est précisé que l’installation de certains logiciels peut être nécessaire à la consultation du Site. Ainsi, dans l’hypothèse où le micro-ordinateur de l’Utilisateur ne serait pas compatible avec les technologies utilisées pour le Site, il est probable que l’Utilisateur serait dans l’impossibilité d’utiliser certains services ou d’accéder à certaines informations présentes sur le Site. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

3.2 Consultation du Service Forum

Pour pouvoir accéder au Service Forum pour consulter les différents forums proposés dans le cadre du dit Service (et notamment accéder aux questions et réponses postées par les Utilisateurs), l’Utilisateur doit s’authentifier préalablement et s’être créé au préalable un pseudonyme (ci-après dénommé le « Pseudo »).

3.3 Participation aux forums dans le cadre du Service Forum

Lorsque l’Utilisateur souhaite, dans le cadre de l’utilisation du Service Forum, participer aux forums proposés dans le cadre dudit Service, c’est-à-dire poser une question ou donner une réponse à une question sur le et/ou les forums proposés au sein du Service Forum, il doit au préalable :

- (i) s’être authentifié en utilisant un Compte utilisateur "discuter entre pros",

- (ii) et avoir réservé un Pseudo,

(i) Procédure d’Authentification : création et/ou activation d’un Compte utilisateur "discuter entre pros" rattaché à un compte orange.fr

Pour pouvoir accéder et participer aux forums de discussion proposés dans le cadre du Service Forum, l’Utilisateur doit se créer un Compte "discuter entre pros". Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service Forum il devra s’identifier au moyen de son Log-in identifiant, délivrés et enregistrés au moment de la création de son Compte "discuter entre pros".

(ii) Procédure de création et de réservation d’un Pseudo

Pour pouvoir accéder et participer aux forums de discussion proposés dans le cadre du Service Forum, l’Utilisateur devra se créer un Pseudo. Le Pseudo sera visible sur le Service Forum par tous les autres Utilisateurs

Par défaut, le Pseudo est automatiquement constitué du Prénom et Nom contenus dans le compte orange.fr. Il est modifiable à tout moment par l'utilisateur.

Une fois le Pseudo réservé, l’Utilisateur peut utiliser le Service Forum, à condition d’accepter les présentes CGU, lors de son premier accès au Service.

Chaque Pseudo est associé à un profil. L’utilisateur aura la possibilité de modifier et de personnaliser son profil qui apparaît sur le Service.

Chaque fois que l’Utilisateur voudra accéder et participer au Service, il devra préalablement s’identifier grâce à son Compte utilisateur "discuter entre pros". Son pseudo permettra d'identifier l'Utilisateur sur le site, de manière publique.

L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Pseudo. Il s’engage à informer immédiatement Orange de toute utilisation non autorisée de son Pseudo, et /ou de toute atteinte à la sécurité dudit Pseudo. La responsabilité de Orange ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de perte ou de dommage survenant en raison d’un manquement aux conditions ci-dessus.

Article 4 : description du service Forum

4.1 Présentation du Service Forum

Le Service Forum permet aux Utilisateurs d’initier des discussions sur différents thèmes des forums proposés dans le cadre du Service Forum et de répondre aux messages postés par les autres Utilisateurs sur le(les) forum(s). L’accès au Service Forum est gratuit (hors frais de connexion internet). L’Utilisateur pourra initier des discussions, répondre aux messages postés par les autres, consulter les messages des autres Utilisateurs.

4.2 Animation du Service Forum

Pour chaque message posté par les Utilisateurs, l’équipe Service Forum de Orange désigné aux fins d’exercice des présentes CGU, ci-après dénommé « Animateur » pourra avoir accès à l’ensemble des messages postés sur le Service Forum et effectuer, après la mise en ligne, les opérations suivantes :

- déplacer un message d’un forum dans un autre forum du Service Forum et du Site si nécessaire ;

- mettre une annotation sur un message posté pour y apporter une précision. Cette annotation sera clairement identifiée comme émanant de l’Animateur ;

- fermer une discussion si nécessaire

Chaque message, posté par les Utilisateurs et/ou les Animateurs seront datés. Les informations ou les réponses contenues dans lesdits messages sont réputées valables :
- à la date où le message est posé ;
- au vu de l’état de la technique existant au moment où le message est posté.

Article 5 : engagements de l'utilisateur

5.1 Obligations générales

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur le (les) forum(s) proposé(s) dans le cadre du Service Forum ainsi que tout autre espace permettant l'expression de l'Utilisateur sur le Site.

A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service et/ou du groupe Orange.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne :

- des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);
- d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);
- des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité;
- des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;
- des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;
- des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
- des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

5.2 Respect de la charte d’utilisation

Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension. L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule.

Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas. Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales.

Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur, producteur...). L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.

L’Utilisateur ne doit pas poster des messages hors sujet et mais doit veiller à ce que ses messages soient pertinents au risque de ne recevoir aucune réponse et de perturber les échanges.

L’Utilisateur devra veiller aux éventuelles fautes d’orthographe, de syntaxe et éviter au maximum les mots abrégés, type langage SMS, qui ne sont pas compréhensibles par tous. Les digressions sont autorisées dans la mesure où elles ont un lien avec l’établissement qui supporte les commentaires. De même, il n’est pas nécessaire de crier pour se faire comprendre. L’Utilisateur doit donc éviter de rédiger ses messages en lettres majuscules.

Si l’Utilisateur poste un message, il doit utiliser des mots simples, dans un langage maitrisé de tous : français ou locutions anglaises connues de tous.

L’Utilisateur doit se méfier des propositions de rencontres réelles et savoir que la personne qui est derrière un Pseudo n’est pas forcément celle qu’elle prétend être.

Il est recommandé à l’Utilisateur de n'insérer aucune donnée personnelle dans ses messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d'éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.

Les propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants), seront rejetés. Les propos incitant clairement à la consommation d’alcool et de tabac seront rejetés.

Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.

Seront rejetés :
- les commentaires à caractère promotionnel déguisé – flagornerie exagérée ;
- les propos de mauvaise foi (absence d’expérience mais parti pris) ;
- l’acharnement et/ou la critique exagérée ;
- l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet ;
- l’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de Orange.

Article 6 : garantie de l'utilisateur

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service Forum.

Dans le cas où la responsabilité civile de Orange serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Orange pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

Article 7 : responsabilités Orange

Orange propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

Orange décline toute responsabilité :
- sur les Contenus déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service Forum et l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite desdits Contenus,
-d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur son Compte "discuter entre pros".

L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de son Compte "discuter entre pros", ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte "discuter entre pros". Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte "discuter entre pros" d’un Utilisateur dans le cadre du Service Forum.

Conformément aux dispositions des présentes CGU, Orange pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le Compte « discuter entre pros » de l’Utilisateur concerné.

Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service Forum et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service Forum.

Article 8 : délivrance du service

Orange se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service Forum à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service Forum, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des CGU au moins 1 (un) mois avant son entrée en vigueur.

Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son Compte "discuter entre pros" dans les conditions de l’article 10 des présentes sans frais dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

Article 9 : modération

9.1 Modération du service

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Orange met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service Forum de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données manifestement illicites faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

Les échanges sur le Service Forum font l’objet d’une modération à posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes.

9.2 Suspension ou fermeture du Compte "discuter entre pros" d'un Utilisateur

Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte "discuter entre pros" d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:

-non respect par l’Utilisateur des présentes CGU et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de Contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le Compte "discuter entre pros" de l’Utilisateur ;

- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Orange nécessaires à la fourniture du Service Forum a pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur;

- les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes;

- commercialisation du Service Forum sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service Forum.

Article 10 : résiliation du compte de l'utilisateur

10.1 Résiliation par Orange

Toute résiliation à l’initiative de Orange sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L’Utilisateur pourra résilier son Compte "discuter entre pros" à tout moment en se connectant au Service Forum sur communauté.pro.orange.fr, accéder à la page « mon profil », puis l’Utilisateur doit s’authentifier avec ses identifiants personnels afin de « supprimer » son Compte "discuter entre pros" : cette résiliation sera effective immédiatement. Alternativement, l’Utilisateur pourra utiliser le formulaire de contact disponible dans les liens utiles sur communaute.pro.orange.fr.

10.3. Arrêt définitif du Service Forum

En cas d’arrêt définitif du Service Forum, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai d’1 (un) mois avant la fermeture du Service Forum.

Article 11 : données personnelles

11.1 Responsabilité de l'Utilisateur sur ses informations personnelles

L’Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il communique au travers du Service Forum et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service Forum sont traitées et utilisées par Orange dans le cadre de la fourniture du Service Forum et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site dans la rubrique dédiée.

11.2 Réquisitions judiciaires

Orange peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Article 12 : marque et droits d'auteur

Orange est seul propriétaire des, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service Forum.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdit éléments sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que se soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Article 13 : loi applicable

13.1 Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

13.2 Réclamations

Toute réclamation ou contestation relative au Service Forum doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Orange - Orange Portails - Service Clients forums - 1 rue Nelson Mandela - 94 110 Arcueil. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Un formulaire de contact électronique est disponible en bas de chaque page du Site.

En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.


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